Le régime simplifié de TVA permet aux entreprises de déclarer leur taxe une fois par an, tout en versant des acomptes semestriels pour répartir le paiement sur l’année. Ces acomptes, appelés “acomptes CA12”, aident à lisser les sorties de trésorerie et à maintenir la régularité des versements. Ils concernent toutes les entreprises qui ne sont pas soumises à la TVA mensuelle ou trimestrielle.
Comment fonctionnent les acomptes ?
Le versement des acomptes CA12 se déroule en deux temps :
- le premier acompte est généralement versé en juillet et correspond à environ 55 % de la TVA due l’année précédente ;
- Le versement du second acompte est réalisé en décembre et représente environ 40 % de cette même TVA. Le cumul de ces deux acomptes couvre donc 95 % de la TVA estimée sur l’année précédente.
Le solde ou l’éventuel crédit de TVA est régularisé lors de la déclaration annuelle CA12.
💡Par exemple, si la TVA due l’année passée était de 10 000 €, le premier acompte sera de 5 500 € et le second de 4 000 €. Si la TVA due pour l’année en cours est finalement de 11 200 €, il faudra régler un solde de 1 700 €. Si la TVA due n’était que de 9 000 €, un crédit de 500 € sera à réclamer.
Ensuite, chaque année, l’entreprise doit déposer la déclaration CA12 après la clôture de son exercice. Cette étape permet de calculer la TVA réellement due, de soustraire les acomptes déjà versés et de régulariser le solde. Selon le résultat, il faudra soit verser la différence, soit obtenir un remboursement si les acomptes étaient supérieurs à la TVA finale.
Cette régularisation garantit que la TVA payée correspond exactement à la TVA due, tout en évitant les écarts ou les pénalités.
Pour qui l’acompte CA12 s’applique‑t‑il ?
Le régime réel simplifié de TVA s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe reste en dessous de certains seuils.
- Pour les prestations de services, le chiffre d’affaires doit être compris entre 37 500€ et 254 000 € ;
- Pour les activités d’achat‑vente ou de fourniture de logement, le chiffre d’affaires doit être compris entre 85 000 € et 840 000 €.
Dans la pratique, ce régime concerne souvent les petites et moyennes entreprises, des artisans, commerçants ou petites sociétés. Si l’entreprise dépasse ces seuils, elle sera soumise au régime réel normal avec des déclarations plus fréquentes.
Quand déposer la déclaration CA12 et verser les acomptes ?
Si l’exercice correspond à l’année civile, la déclaration CA12 doit être télétransmise avant le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. Si l’exercice comptable est décalé, la déclaration doit être transmise dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice. Les acomptes, quant à eux, doivent être télétransmis et payés respectivement autour de juillet et décembre.
Il existe cependant une exception : si la TVA nette due l’année précédente est inférieure à 1 000 €, l’entreprise est dispensée du paiement des acomptes et régularise l’intégralité de la TVA via la déclaration annuelle.
En bref, les acomptes de TVA constituent un élément central du régime simplifié. Ils correspondent aux deux paiements semestriels effectués par les entreprises soumises au régime réel simplifié, en préparation de la régularisation annuelle via la déclaration CA12.
